Règles et usages du canton de Vaud

 

Recommandé par : Le Conseil d'Etat vaudois valable dès le 1er janvier 2002

Les dispositions qui suivent ne sont valables que dans la mesure où elles ne dérogent pas aux règles impératives des art. 253 CO et suivants, ainsi qu'aux dispositions paritaires établies sur le plan romand.

DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDES

ET

REGLES ET USAGES LOCATIFS DU CANTON DE VAUD

 PREAMBULE

Tout ou partie des articles No 1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25, 26, 27, 33, 34, 35 et 37 ont été établis paritaire ment entre la FRI, l’USPI et l’ASLOCA-FEDERATION ROMANDE et constituent les Dispositions paritaires romandes.

Les autres articles ont été établis paritaire ment entre I’ASLOCA-Vaud, la CVI, la SVR et l’USV et constituent les Règles et usages locatifs du canton de Vaud.

 A. ENTREE DU LOCATAIRE

1.   Etat des lieux d’entrée

A l’entrée du locataire, un état des lieux, comprenant également l’inventaire et l’état des accessoires, est dressé en deux exemplaires, en présence des deux parties qui le signent sur place; un exemplaire est immédiatement remis à chacune d’elles. L'état des lieux est établi si possible dans les locaux vides. Il fait partie intégrante du bail.

En règle générale l’état des lieux s’effectue en présence de l’ancien et du nouveau locataire.

Si le locataire ne se présente pas à l’état des lieux, le bailleur l’établit seul et le lui communique. Le locataire doit, dès réception du document et dans les plus brefs délais, signaler au bailleur tes défauts non constatés; à défaut, l’état des lieux est admis.

A la demande du locataire, le bailleur lui remet une copie de l'état des lieux de sortie du précédent locataire.

Le bailleur doit informer le locataire des défauts dont il a connaissance.

2.   Sûretés (art. 257e CO)

Si une garantie financière est exigée par le bailleur, elle ne doit pas dépasser trois mois de loyer net, sauf exception pour les baux commerciaux.

Elle doit être fournie dans les trente jours qui suivent la signature du contrat, mais au plus tard à l’entrée du locataire dans les locaux.

Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer dans les dix jours sur un livret établi au nom du locataire auprès d’une banque du lieu de situation de l’immeuble. De même, site locataire constitue lui-même la garantie, il doit le faire sous la même forme.

Elle garantit l’exécution des obligations du locataire envers le bailleur découlant du présent bail, ou de la possession, au-delà du bail, de la chose louée.

Le locataire ne peut opposer a compensation avec la garantie qu’il a fournie pour toutes dettes à l’égard du bailleur, échues en cours de bail ou à son départ. Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d’une décision judiciaire.

A défaut d’une action judiciaire intentée dans le délai d’une année à compter de fa date où le locataire a libéré les locaux faisant l’objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée et le locataire ou son mandataire est autorisé à reprendre possession des fonds.

3.   Paiement du premier loyer

Le premier terme de loyer doit être payé à l’entrée du locataire dans les locaux.

4.   Compteurs

Le locataire requiert à ses frais la pose du compteur de gaz si nécessaire et le relevé des compteurs existants (gaz, électricité). Il paie sa consommation propre d’électri­cité et de gaz ainsi que les taxes et locations qui s’y rapportent.

5.   Assurances

Le bailleur et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la respon­sabilité civile qu’ils assument du fait du bail.

B. EN COURS DE BAIL

6.   Adhésion du conjoint

(valable uniquement pour les baux d’habitation)

Si les deux conjoints signent la déclaration d’adhésion dans les six mois dés la con­clusion du bail, ils deviennent colocataires du logement familial, avec les droits et obligations que cela comporte.

Lorsque les conjoints sont colocataires, toutes les communications au sujet du bail, saut sa résiliation, peuvent leur être envoyées en un exemplaire unique sous un seul pli et à l’adresse du logement familial.

En cas de jugement définitif de divorce ou de séparation de corps, l’époux coloca­taire auquel le domicile conjugal n’a pas été attribué par le juge et qui ‘a quitté peut se départir de ses droits et de ses obligations, en respectant les termes et délais prévus par le bail.

Dans un tel cas, seul l’autre conjoint reste titulaire des droits et obligations prévus par le contrat.

En cas de mariage subséquent du locataire, son conjoint peut adhérer au bail par une déclaration unilatérale signée par les deux époux et adressée au bailleur dans un délai de six mois dés le mariage,

7.   Paiement du loyer (art. 257c CO)

Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d’avance au domicile du bailleur ou à son compte postal ou bancaire. Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiement d’une men­sualité et qu’il a fait l’objet d’une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que le loyer, acomptes de chauffage et de Irais accessoires soient acquittés trimes­triellement à l’avance, dés le mois suivant l’échéance du délai fixé dans la mise en demeure.

8. Obligations du bailleur

Le bailleur a la charge des trais suivants:

a)   l’établissement du bail;

b)  l’entretien des équipements collectifs tels que les ascenseurs, les systèmes de ventilation, etc.;

c)   l’éclairage des cages d’escaliers, des locaux communs et des abords de l’im­meuble;

d)  le service de conciergerie si l’immeuble en est pourvu;

e)   l’installation d’une prise téléphonique à l’intérieur du logement pour les immeu­bles neufs ou ayant fait l’objet d’une rénovation lourde; ~> le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués en sont équipés.

 9.   Obligations du locataire

Le locataire est tenu d’user de la chose louée avec tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder à ses frais aux travaux de nettoyage. Sous réserve de l’usure normale, il prend à sa charge la réparation des dégâts qu’il a causés et les menus travaux d’entretien et de réparation. Il se charge notamment de:

a)   poser et enlever les fenêtres doubles;

b)  remplacer les vitres brisées ou endommagées;

c)   entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts causés par les talons aiguilles ou la pose d’une moquette, par exemple, sont considérés comme des dégâts engageant la responsabilité du locataire;

d)  remplacer les prises endommagées;

e)   remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux stores;

f)   graisser les serrures, gonds, fiches de portes, fenêtres, volets, armatures de tente, etc.;

g)   entretenir les installations sanitaires, appareils ménagers, fiches et cordons électriques, etc.

h)  déboucher les écoulements jusqu’à la conduite principale, nettoyer et débou­cher les écoulements de balcons et terrasses;

faire ramoner régulièrement les cheminées de salon et leurs canaux de fumée;

j)   aérer régulièrement les locaux loués;

k)  détartrer régulièrement les bouilleurs individuels. Après vaine mise en demeu­re, le bailleur peut les taire détartrer aux frais du locataire négligent;

l)   remplacer les brise-jets, les flexibles et les fusibles;

m) remplacer les joints usés des robinets. Pour diminuer les frais d’intervention, le bailleur peut les faire changer dans tout l’immeuble et les facturer aux locataires s’ils sont usés;

n)  remplacer le filtre de ventilation interchangeable;

o)  enlever la neige ou la glace sur les balcons, terrasses et tablettes de fenêtres ainsi que sur les trottoirs devant les locaux commerciaux du rez-de-chaussée, dans la mesure où cela constitue un danger pour des tiers ou pour l’immeuble, ou si des dispositions réglementaires l’exigent;

p)  par ailleurs, la confection et la pose de plaques d’adresses des sonnettes et boites aux lettres, etc., sont à la charge du locataire. Si le bailleur impose un modèle standard pour tout l’immeuble, le locataire peut les taire exécuter chez l’artisan de son choix.

10. Vie dans l’immeuble

Dans l’usage de la chose louée, le locataire est tenu d’avoir pour les personnes occupant l’immeuble les égards qui leur sont dus. Il évite tout acte troublant le bon voisinage ou choquant les us et coutumes de l’endroit, Pour rendre la vie entre cohabitant plus agréable et préserver l’état de l’immeuble, le locataire:

a)   évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures.

b)  maintient libre le passage dans les cages d’escaliers, paliers, corridors et abords de l’immeuble et n’y entrepose pas des objets, sauf avec l’accord écrit du bailleur;

c)   ne nuit pas au bon aspect de l’immeuble et des locaux communs, notamment an collant des affiches ou autres publicités dans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres;

d)  ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qui incommodent les autres locataires, détériorent la façade ou risquent de provoquer des accidents;

e)   n’entrepose pas des objets dangereux, ni n’effectue des travaux dangereux, contraires à l’usage convenu;

f)   nettoie les salissures anormales et répare les dégâts laits à l’extérieur des locaux loués par lui-mème, sa famille, ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux;

g)   s’abstient de secouer tapis, balais et brosses dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et hors des balcons;

h)  ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en particulier de la nourriture pour les animaux (pigeons, mouettes, etc.>.

11. Absence du locataire

En cas d’absence, le locataire prendra toutes dispositions utiles pour éviter que ne se produisent, par sa faute ou sa négligence, dans les locaux loués ou dans une partie de l’immeuble, des dégâts (notamment gel, fuite d’eau ou de gaz, incendie, explosion, obstruction des canaux, chutes d’objets placés sur les fenêtres ou bal­cons, etc.>.

Si l’accès aux locaux loués est indispensable à la sécurité de l’immeuble ou de ses occupants, le propriétaire est autorisé à y pénétrer En pareil cas, le locataire doit être avisé au plus tôt.

12. Jardin, terrasse, trottoirs

Le locataire entretient à ses trais le jardin et la terrasse dont il a ta jouissance exclu­sive. Il ne peut ériger une construction quelconque sans l’accord du bailleur Il res­pecte les dispositions légales. La taille des arbres est à la charge du bailleur Le locataire veille à la propreté des trottoirs devant les locaux commerciaux du rez­-de-chaussée.

13. Grillades

Les grillades suries balcons et dans les jardins sont admises pour autant qu’elles ne dérangent pas les autres habitants de l’immeuble et des immeubles voisins ou qu’elles ne provoquent pas de dégâts à l’immeuble.

14. Déchets

Le locataire dépose les déchets triés aux endroits prévus parle bailleur ou parla commune. Il se conforme aux instructions qui lui sont données à ce sujet.

15. Animaux

La détention de chiens, chats ou autres animaux est tolérée, à condition qu’ils ne gênent pas les autres locataires ou qu’ils ne provoquent ni dégâts, ni salissures à l’immeuble ou à ses abords.

16. Parasites

Le locataire signale au bailleur l’apparition de parasites ou de rongeurs.

Le bailleur prend toutes dispositions pour leur extermination, lien assume tes frais dans la mesure où le locataire n’est pas fautif.

Le locataire ne peut s’opposera la désinfection des locaux loués lorsqu’elle est dans l’intérêt général de l’immeuble.

17. Ascenseur

Sauf convention contraire, l’ascenseur est réservé aux transports de personnes. Les détériorations causées par tout autre usage sont à la charge du fautif.

Les enfants qui usent de ce mode de transport le font sous ta responsabilité des parents.

18. Lessives

L'installation d’une machine à laver le linge et à sécher dans tes locaux loués ne peut se faire qu’avec l’accord préalable écrit du bailleur. En cas de relus, ce dernier en donne les motifs.

Sauf accord contraire, le locataire ne peut étendre du linge dans son appartement. Sous réserve du premier alinéa ci-dessus, il ne peut faire dans son appartement que des petites lessives.

Pour le surplus, il utilise la buanderie et l’étendage aux jours fixés, dans la mesure du possible une fois tous les quinze jours. Il doit se conformer au règlement affiché. L'énergie consommée par tous les appareils, l’entretien, l’amortissement usuel ainsi que l’eau utilisée sont à la charge des consommateurs.

19. Installation du télé réseau

En cas d’installation du télé réseau dans l’immeuble, le locataire accepte, sans ré­duction de loyer pour la suppression de l’antenne collective, la pose des lignes et prises nécessaires, pour autant que les 314 au moins des détenteurs de baux con­cernés te souhaitent (un bail équivaut à une voix).

La redevance pour le télé réseau est à la charge du locataire, saut s’il ne souhaite pas être raccordé.

Celui-ci la paie mensuellement au propriétaire lorsque c’est ce damier qui est tenu de la verser à la société créancière. Le propriétaire transmettra au locataire copie de la facture en cas d’augmentation.

Si, dans la même proportion qu’à l’alinéa fies locataires d’un immeuble le deman­dent, le propriétaire doit raccorder l’immeuble au télé réseau, pour autant que te quartier soit équipé et que les frais en résultant ne soient pas excessifs, ou à un autre système de réception semblable.

20. Nettoyage de l’immeuble

S’il n’y a pas de service de conciergerie, les locataires sont tenus de nettoyer soi­gneusement et régulièrement les allées, escaliers, paliers, cours, corridors et dé­pendances communes et de pourvoir à l’évacuation des déchets, notamment ména­gers.

 

21. Autorisations nécessaires

L'autorisation préalable et écrite du bailleur, et le cas échéant des autorités compé­tentes, est nécessaire pour:

a)   la pose d’enseignes (écriteaux, affiches, panneaux publicitaires, etc.);

b)  l’installation de machines ou d’appareils électriques dans les caves, galetas, dépendances, etc.;

c)   le ponçage ou l’imprégnation des parquets;

d)  la pose d’antennes extérieures (radio, TV, etc.);

e)   l’exercice d’activités artisanales ou industrielles, l’enseignement de la musique, du chant, de la danse, de ta culture physique, etc., dans les locaux d’habitation; cette activité ne devra en aucun cas porter préjudice aux autres locataires, au voisinage ou à l’immeuble lui-même;

f)   l’installation de machines à laver dans les locaux loués.

Sur demande du locataire, le bailleur motive les raisons d’un éventuel refus et, cas échéant, le retrait d’une autorisation.

22. Sous-location (art. 262 CO)

Lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la chose, il doit préalablement

demander le consentement écrit du bailleur en indiquant les conditions de sous-location et les renseignements requis parle bailleur en application de l’art. 262 00. Le locataire ne peut pas sous-louer l’entier de la chose pour une durée indétermi­née. Il est possible de déroger à ce principe moyennant l’accord écrit du bailleur Le locataire est garant envers le bailleur principal que le sous-locataire ne la sous-louera pas lui-même à son tour sans l’autorisation du bailleur principal.

Le bailleur doit se prononcer dans les trente jours, dès réception de la demande.

23. Protection civile

Pour te cas où sa cave ou une autre dépendance se trouve dans un abri de protec­tion civile, te locataire accepte les modifications de l’objet en question selon les di­rectives de la protection civile.

24. Défauts de la chose louée (art. 256, 257g et 259 CO)

Le locataire doit signaler sans retard au bailleur les défauts auxquels if n’est pas tenu de remédier lui-même.

Le locataire répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur

Le bailleur est tenu d’entretenir la chose dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, à l’exception des menus travaux de nettoyage ou de réparations indispensables à l’entretien normal de ta chose louée et qui incombent au locataire.

25.Travaux effectués par le locataire (art. 260a CO)

Lorsque le locataire veut rénover ou modifier la chose louée, il doit demander préa­lablement le consentement écrit du bailleur en lui soumettant les plans et projets de transformations.

Le bailleur doit se déterminer dans tes trente jours.

Le bailleur peut requérir la présentation d’une garantie pour le paiement des travaux prévus.

Les modifications, améliorations ou réparations ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l’esthétique ou la valeur du bâtiment.

Elles doivent en outre être en accord avec les prescriptions réglementaires ou admi­nistratives officielles.

26. Travaux effectués par le bailleur (art. 260 CO)

Le bailleur n’a te droit de rénover ta chose que sites travaux peuvent raisonnable­ment être imposés au locataire et que te bail n’a pas été résilié.

Lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit en aviser le locataire suffisamment à l’avance et aussitôt que possible, sauf cas urgent, et lui donner l’occasion de donner son avis et/ou de solliciter des renseignements complémentaires.

27. Inspection et visite de la chose (art. 257h CO)

Le locataire doit autoriser te bailleur à inspecter ta chose dans ta mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à une location ultérieure.

Lorsque te bailleur visite ou tait visiter les locaux en vue de la relocation, il peut le faire en principe sur rendez-vous.

Sauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit visiter ou faire visiter les locaux loués, il donne un préavis de cinq jours au locataire et tient compte des intérêts de celui-ci. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures en cas de restitution anticipée.

Ces visites peuvent avoir f jeu tous tes jours, sauf les dimanches et jours fériés.

C.  FRAIS ACCESSOIRES, CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE

28. Taxes publiques

Le bail précise quelles sont tes taxes à la charge du locataire.

29. Frais accessoires

Les trais accessoires contractuels ou conventionnels (par exemple taxe d’épuration) font l’objet d’un décompte séparé des frais de chauffage et d’eau chaude ou de rubriques distinctes du décompte de chauffage et eau chaude. La répartition des trais s’effectue au prorata des volumes des différents locaux, à moins que le bail ne prévoie une autre clé de répartition, en particulier en fonction de la consommation effective.

30. Eau froide

L'eau froide est à ta charge du bailleur, à moins que te contrat n’en dispose autre­ment. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un immeuble mixte, l’eau froide ne peut être factu­rée au locataire que dans la mesure où des compteurs séparés ont été installés pour des locaux commerciaux dont la nature l’exige (café, restaurant, blanchisserie, etc.) ou pour d’autres utilisations particulières.

31. Chauffage et eau chaude

a)   S’il existe une installation de chauffage générale, le bailleur établit un compte annuel de chauffage et d’eau chaude, séparé des comptes d’exploitation de l’immeuble, pour autant que te système du forfait ne soit pas appliqué. Ce compte couvre ta période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, à moins que le bail n’en dispose autrement.

b)  Le décompte détaillé des trais de chauffage et d’eau chaude conforme aux dispositions légales et leur répartition doivent être remis à chaque locataire dans un délai maximum de 5 mois dès la date du bouclement des comptes. Les suppléments ou ristournes sont réglés dans les 30 jours dés réception du décompte.

c)   Dès l’expédition des décomptes, et pendant 30 jours, les justificatifs de l’exer­cice écoulé ainsi que les dispositions légales et les directives pour l’établis­sement du compte annuel de chauffage et eau chaude sont tenus à la disposition des locataires chez le bailleur ou en un autre lieu proche de immeuble.

d)  Le locataire couvre entièrement ses frais de chauffage et d’eau chaude, même en cas d’absence prolongée.

e)   La répartition des trais de chauffage et d’eau chaude s’effectue conformé­ment aux Directives pour l’établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude.

f)   Le propriétaire décide de la mise en service ou hors service du chauffage en tenant compte des désirs exprimés par la majorité des locataires.

32. Chauffage individuel

Le locataire qui se chauffe individuellement contrôle et entretient tes appareils avant la mise en service et en cours d’exploitation, litait réviser tes installations conformé­ment aux dispositions légales.

Il maintient en permanence une température minimale pour éviter les dégâts dus au gel.

D.          RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE

33. Résiliation par le locataire (art. 266m CO)

Si l’objet du bail porte sur un logement ou sur un local commercial, le locataire ne peut résilier le contrat que par écrit. En outre, si le bail porte sur un logement familial, te locataire marié ne peut résilier te contrat qu’avec l’accord exprès de son conjoint.

 34. Résiliation par le bailleur (art. 266n C0)

(valable uniquement pour les baux d’habitation)

Le bailleur ne peut signifier valablement ta résiliation ou d’autres communications au locataire en relation avec la fin du bail que si elles sont adressées par écrit, sous deux plis séparés à chacun des conjoints. La résiliation doit en outre être adressée sur formulaire officiel.

A ta demande du bailleur, te locataire a l’obligation de fournir au bailleur tous rensei­gnements sur son état civil, son nom, son adresse et ceux de son conjoint, ainsi que sur toute séparation de fait ou judiciaire.

Le locataire autorise au besoin te bailleur à se renseigner auprès des autorités com­pétentes sur son état civil et son adresse, ainsi que ceux de son conjoint.

 35. Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO)

Lorsque te locataire restitue ta chose sans observer le délai ou terme de congé, il doit aviser le bailleur par écrit en indiquant la date de restitution de la chose et il doit présenter au moins un locataire solvable et qui soit disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date de restitution de ta chose indiquée parte locataire. Site bailleur a des objections fondées contre le candidat, il doit sans délai indiquer au locataire les motifs de son refus.

Dans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un préavis d’un mois pour le quinze ou ta f n du mois.

En aucun caste bailleur ne peut être tenu d’accepter de conclure avec ta personne proposée parle locataire, étant précisé que ce dernier est alors libéré.

 36. Termes usuels

Les termes usuels sont le :

•   ler avril à midi,

•   ler juillet à midi,

•   ler octobre à midi.

 37. Remise des locaux

Le jour de l’échéance à midi, le locataire restitue les locaux et dépendances en bon état de propreté et d’entretien, débarrassés de tout objet lui appartenant. Tous tes sots doivent pouvoir être contrôlés.

En plus des nettoyages usuels, le locataire veille notamment à changer ou à net­toyer, selon te genre, le filtre de ventilation ainsi qu’à nettoyer les stores à lamelles, les jalousies et les radiateurs.

Le locataire doit, avant son déménagement, réparer les dégâts qu’il a commis et qui ne sont pas dus à l’usure normale.

Un état des lieux, comprenant également l’inventaire et l’état des accessoires, est dressé en présence des deux parties qui te signent sur place, en deux exemplaires; un exemplaire est immédiatement remis à chacune d’elles. Cet état des lieux est établi si possible dans tes locaux vides.

38. Remise des clés

Le locataire doit remettre au bailleur les clés de l’objet, y compris celles qu’il aurait fait confectionner.

En cas de perte de clés, te locataire est tenu de les remplacer, mais n’est tenu d’assumer les frais inhérents au changement de cylindre de la porte palière que s’il s’agit d’une serrure de sécurité.

La simple remise des clés ne libère pas les parties des obligations qu’elles pour­raient avoir l’une envers l’autre.

39. Restitution de la garantie

La restitution de la garantie s’effectue conformément à l’article 2.

Disposition transitoire

A latin de son bail, le locataire ne peut prétendre au remboursement de ta toile de tente qu’il a payée au bailleur que sites deux conditions suivantes sont remplies:

a)   la toile de tente n’est pas amortie (durée de 10 ans);

b)  la toile de tente est en bon état.

  

Contrat-cadre vaudois signé le 24 novembre 1998 par:

 ASLOCA-VAUD,

CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIERE,

UNION SYNDICALE VAUDOISE,

SOCIETE VAUDOISE DES REGISSEURS ET COURTIERS EN

IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCES.

 

 

DISPOSITIONS GENERALES POUR HABITATION,

GARAGE ET PLACE DE PARC,

FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE BAIL

 

 

I.    DISPOSITIONS GENERALES

 

1.   Loyers I Modalités (art. 3  et 7 RULV)

Il est dû de plein droit un intérêt de 7% l’an sur toute prestation échue découlant du présent bail. Celui-ci vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP (art. 104 CO).

2.   Services généraux (art. 8 RULV)

Le bailleur doit veiller au bon fonctionnement des services généraux de l’immeuble

(eau, gaz, chauffage, électricité, ascenseur, etc.), mais ne garantit pas leur régula­rité, En cas d’interruption, il s’oblige à faire diligence pour en obtenir la remise en état de fonctionnement.

3.   Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable de tous dégâts provenant d’un défaut de nettoyage ou d’entretien, Le propriétaire n’est pas responsable des dégâts qui ne sont pas son fait ou qui sont causés par des tiers. fi décline toute responsabilité notamment:

a)   en cas de vol ou de détérioration de biens appartenant à des locataires ou à des tierces personnes;

b)  pour des dommages causés aux locaux loués ou leur contenu à la suite d’événe­ments survenant dans l’immeuble ou dans te voisinage, tels qu’incendie, inonda­tion, gel, fuite de gaz, orages, coups de vent, effraction, etc.

4.   Assurances

Le locataire assure à ses frais et pour leur valeur, contre les risques d’incendie, explosion, dégâts d’eau et vol, tous ses biens et aménagements personnels se trou­vant dans les locaux loués ou dans l’immeuble.

Le locataire supporte seul les conséquences de toute inexécution de cette obliga­tion, à la décharge complète du bailleur.

5.   Utilisation à bien plaire

Une utilisation tolérée uniquement à bien plaire pourra être révoquée en tout temps sans indication de motif, moyennant préavis de 30 jours, notifié par lettre recom­mandée.

Les locaux ou dépendances mis à disposition à titre gratuit et à bien plaire peuvent être repris parle bailleur moyennant un préavis de 30 jours.

6.   Sanction

L'inobservation par l’une ou l’autre des parties, du bail, de la loi, des Dispositions paritaires romandes et Régies et usages locatifs du canton de Vaud et autres régIe­ments qui en font partie intégrante, donne à l’autre partie te droit, après vaine mise en demeure, de résilier dans les formes légales le présent contrat dans les 30 jours, les dommages-intérêts étant réservés.

A. Pour habitation

7.   Obligations du locataire (art. 9 et 23 RULV)

Outre tes obligations mises à sa charge parla loi, tes Dispositions paritaires roman­des et Régies et usages locatifs du canton de Vaud et tes dispositions contractuel­les, le locataire s’engage à:

a)   renoncer sans indemnité à sa cave pour le cas où les autorités exigeraient la construction ou ta modification des abris de protection civile;

b)  choisir des papiers peints et des peintures de couleur neutre avec l’accord préala­ble du bailleur, faute de quoi il peut être appelé à les remplacer à ses frais tors de son départ;

c)   tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à répa­rer ou prévenir des dommages.

8.   Buanderie (art. 18 RULV)

Le locataire se conforme aux calendrier, horaire, tarif et règlement affichés. Si des dégâts sont causés aux machines par une mauvaise utilisation, les frais de remise en état sont à la charge du fautif.

B. Pour garage et place de parc

9.   Obligations du locataire

Le locataire s’engage à:

a)   maintenir propres les abords du garage ou de ta place de parc, déblayer la neige et prendre toutes les mesures contre ta formation de glace;

b)  entretenir te mécanisme de fermeture et ta serrure de la porte du garage;

c)   déboucher à ses frais les écoulements éventuels à l’intérieur du garage ainsi que les séparateurs à essence;

d)  éviter tout travail sur les véhicules (graissage, vidange, entretien, etc.) dans l’enceinte du parc à voiture ou garage collectif;

e)   éviter tout dépôt dans l’enceinte du parc ou garage collectif. Il s’engage à ne pas:

f)   stationner en dehors des limites de l’emplacement loué;

g)   stationner devant l’entrée des garages ou dans les limites de la propriété;

h)  laisser stationner sur les places de parc des voitures sans plaques de contrôle ainsi que des camions, camionnettes, caravanes, mobil home, remorques, etc.;

stationner à l’intérieur du garage avec moteur en marche (danger d’émanation de gaz);

j)   claquer les portes, user des signaux avertisseurs, emballer te moteur;

k)  déposer des produits inflammables ou dangereux;

l)   consommer de l’électricité à l’exception de cette de l’éclairage;

m) laisser la porte du garage ouverte;

n)  laver son véhicule au jet soit à l’intérieur soit à l’extérieur du garage, sauf sur la place de lavage s’il en existe une;

o)  modifier l’usage des locaux loués et notamment à ne pas tes utiliser comme dépôt ou atelier

10. Frais de marquage personnel

Le locataire doit les frais d’inscription sur la place de parc - le numéro d’ordre ou e numéro de contrôle - selon le modèle imposé par le propriétaire.